Conditions d’utilisation

1. Acceptation et portée

1.1 Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Mia par tout courtier immobilier, agence ou équipe (« vous », « le Client »). En créant un compte, en vous abonnant ou en utilisant Mia, vous acceptez les présentes conditions, la Politique de remboursement et de litiges et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

1.2 Mia est destinée à des professionnels et utilisée à des fins d'affaires. Si vous agissez pour une agence ou une équipe, vous déclarez avoir l'autorité de l'engager.

1.3 Les présentes s'appliquent au portail Mia, à l'extension Mia et aux services connexes. L'extension Mia est régie par les présentes conditions.

2. Description du service

2.1 Mia automatise des tâches administratives liées à la mise en ligne d'une inscription : (1) récupération de documents (compte de taxes scolaires et municipales, rôle d'évaluation, documents du registre foncier, autres documents comme une facture d'électricité); (2) création de la transaction, des contacts, du contrat de courtage et de la déclaration du vendeur; (3) saisie directe dans Centris; (4) dépôt des documents dans la GED du Client, dans un délai visé de 24 heures (forfait avec GED).

2.2 Les fonctionnalités dépendent du palier choisi (Départ, Pro, Équipe, avec ou sans GED). Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités.

2.3 Mia est un outil d'assistance. Elle n'est ni un courtier, ni un conseiller juridique, fiscal ou déontologique, et ne remplace pas le jugement professionnel du Client. Mia n'est pas affiliée à Centris, à l'OACIQ ni à aucun registre ou organisme dont elle consulte les systèmes.

3. Compte et utilisateurs autorisés

3.1 Chaque compte est personnel. Un abonnement couvre le nombre d'utilisateurs prévu par le palier choisi. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants de compte Mia.

3.2 Vous devez être titulaire d'un permis de courtier valide et en règle, ou agir sous la supervision d'un tel titulaire, et nous aviser sans délai de toute suspension ou perte de permis.

3.3 Vous êtes responsable de toute activité réalisée avec votre compte et devez nous aviser sans délai de tout accès non autorisé.

4. Vos obligations

4.1 Validation. Vous êtes entièrement responsable de vérifier et de valider toute information, tout document et toute donnée saisis, générés, récupérés ou déposés par Mia avant leur utilisation, leur publication ou leur transmission à un tiers. Les articles 6 et suivants de la Politique de remboursement et de litiges s'appliquent.

4.2 Autorisations et consentements. Vous déclarez avoir le droit de nous confier les renseignements et documents que vous soumettez à Mia, et avoir obtenu, auprès de vos clients et des autres personnes concernées, les consentements requis par la loi pour que Mia les traite en votre nom aux fins du service.

4.3 Conformité professionnelle. Vous demeurez seul responsable du respect de vos obligations légales et déontologiques (notamment envers l'OACIQ, vos clients et vos contreparties), incluant la conservation de vos dossiers.

4.4 Conditions de tiers. Vous êtes responsable de vous assurer que l'utilisation de Mia à l'égard de Centris et de tout autre service de tiers respecte les conditions d'utilisation de ces services et votre contrat avec eux.

5. Accès à Centris et à vos systèmes

5.1 Forfait de base (sans GED). Vous vous connectez vous-même à votre compte Centris. Mia ne conserve pas vos identifiants Centris.

5.2 Forfait avec GED. Vous accordez à Mia un accès délégué à votre compte Centris, au moyen du mécanisme d'accès délégué officiel offert par Centris, afin que Mia agisse en votre nom. Vous nous autorisez à utiliser cet accès uniquement pour fournir le service et à agir dans Centris en votre nom à cette seule fin. Nous appliquons des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données d'autorisation associées à cet accès. Vous pouvez révoquer l'accès délégué en tout temps, au moyen des outils prévus par Centris ou en nous écrivant.

5.3 Vous agissez sous votre seule responsabilité quant à toute action posée dans Centris en votre nom, et vous nous avisez sans délai si vous soupçonnez un usage non autorisé de votre accès.

6. Utilisation acceptable

Il est interdit : d'utiliser Mia à des fins illégales ou contraires à la déontologie; de contourner la sécurité du service; d'effectuer de l'ingénierie inverse; de revendre ou de sous-licencier l'accès sans autorisation; de téléverser du contenu malveillant ou que vous n'avez pas le droit de nous confier; de surcharger le service ou d'en extraire des données à grande échelle; ou de permettre à une personne non autorisée d'utiliser votre compte.

7. Intelligence artificielle et services de tiers

7.1 Services de tiers. Les sites, registres, fournisseurs de données, services infonuagiques et outils tiers (Centris, registres publics, municipalités, commissions scolaires, systèmes de GED, processeur de paiement) demeurent soumis à leurs propres conditions et à leur propre disponibilité. Mia ne contrôle ni leur contenu ni leurs décisions. Leur indisponibilité ou leur modification peut affecter Mia, sans donner droit à un remboursement ni engager notre responsabilité.

7.2 Intelligence artificielle. Certaines fonctions de Mia utilisent l'intelligence artificielle. Les réponses de l'IA peuvent être inexactes ou incomplètes. Aucune décision professionnelle ou juridique ne doit être prise sans vérification humaine. Les renseignements nécessaires à une fonction d'IA peuvent être transmis au fournisseur qui l'exécute (actuellement Google et OpenAI), comme décrit dans la Politique de confidentialité. L'inexactitude ou le caractère incomplet d'un résultat généré par l'IA ne donne droit à aucun remboursement ni crédit, et l'article 4.1 s'applique.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Mia, son code, son interface, ses marques et sa documentation nous appartiennent. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée de votre abonnement et pour vos besoins d'affaires internes.

8.2 Vous conservez tous vos droits sur vos données et documents (le « Contenu du Client »). Vous nous accordez une licence limitée pour les héberger, les traiter et les transmettre dans la seule mesure nécessaire pour fournir le service, selon la Politique de confidentialité.

8.3 Nous pouvons utiliser des données agrégées et dépersonnalisées pour améliorer et mesurer le service, de façon qui ne vous identifie pas ni n'identifie vos clients.

9. Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les renseignements de vos clients et contreparties que vous nous confiez, nous agissons à titre de fournisseur de services pour votre compte, et vous demeurez l'organisation responsable de ces renseignements à leur égard.

10. Prix, paiement et remboursements

Les prix, la facturation, l'annulation, l'absence de remboursement et la contestation de factures sont régis par la Politique de remboursement et de litiges.

11. Disponibilité et absence de garantie

11.1 Mia est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sans erreur ou adapté à un besoin particulier, ni l'exactitude ou l'exhaustivité des informations traitées.

11.2 Nous pouvons interrompre le service pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve de l'article 12.4, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de vente, de commission, de clientèle, de profits, de données ou de réputation, sanction disciplinaire, etc.).

12.2 Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve de l'article 12.4, notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause, est limitée aux montants que vous avez payés à Mia au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

12.3 Les exclusions de responsabilité de l'article 6 de la Politique de remboursement et de litiges, relatives à la validation des informations par le Client, s'appliquent également aux présentes.

12.4 Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou de préjudice corporel ou moral.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert à l'égard de toute réclamation de tiers (incluant vos clients) et des frais raisonnables qui en découlent, dans la mesure où ils résultent de votre Contenu du Client, de votre violation des présentes ou de la loi, ou de votre défaut de valider l'information traitée par Mia.

14. Durée, suspension et résiliation

14.1 Les présentes s'appliquent tant que vous avez un compte. Vous pouvez annuler votre abonnement conformément à la Politique de remboursement et de litiges.

14.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec préavis lorsque c'est raisonnable, en cas de défaut de paiement, de violation des présentes, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du service ou de tiers.

14.3 Après la fin de l'abonnement, vous disposez de trente (30) jours pour récupérer vos données. Passé ce délai, nous supprimons ou anonymisons votre Contenu du Client et mettons fin à l'accès délégué à votre compte Centris (que vous pouvez aussi révoquer vous-même dans Centris), sauf ce que la loi nous oblige à conserver. Les documents déjà déposés dans votre GED vous appartiennent et ne sont pas affectés.

14.4 Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la fin des présentes (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, litiges) continuent de s'appliquer.

15. Confidentialité entre les parties

Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre auxquels elle a accès et ne les utilise que pour l'exécution des présentes, sauf obligation légale de divulgation.

16. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes moyennant un préavis d'au moins 30 jours, publié sur notre site ou envoyé par courriel. La poursuite de l'utilisation de Mia après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. Si vous la refusez, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend suit la procédure de l'article 8 de la Politique de remboursement et de litiges : avis écrit, négociation de bonne foi pendant au moins 30 jours, puis tribunaux compétents du Québec, dans le district judiciaire de Terrebonne.

18. Dispositions générales

18.1 Vous ne pouvez pas céder les présentes sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente de l'entreprise.

18.2 Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. L'omission d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

18.3 Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un défaut causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable (panne de tiers, cyberattaque, catastrophe, décision gouvernementale, etc.).

18.4 Les présentes, avec la Politique de remboursement et de litiges et la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre nous et remplacent toute entente antérieure sur le même sujet.

19. Langue

Les parties ont exigé que les présentes soient rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

20. Contact

Mia Technologies inc. · 353 rue Blanchard, Rosemère (Québec) J7A 1Y7 · support@bonjourmia.com